Estimer la plus-value

conference presentation

Estimer la plus-value

Thalmann, Philippe

February 3, 2022

Journée de droit de l'environnement 2022 - La mise en œuvre de la compensation de plus-value en matière d'aménagement du territoire: de la théorie à la pratique

Cet exposé montre comment on peut estimer la plus-value foncière soumise à la contribution de plus-value selon article 5 LAT