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journal article
Droit de superficie sur terrains privés: Une « solution à tenter » pour des projets d’utilité publique ?
June 17, 2024
Quel est l'intérêt pour un propriétaire foncier de céder son terrain par un DDP plutôt que par la vente, en particulier à un maître d'ouvrage d'utilité publique ?
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Name
2024-06 COLLAGE - DDP pour privés.pdf
Type
n/a
Access type
openaccess
License Condition
CC BY
Size
253.01 KB
Format
Adobe PDF
Checksum (MD5)
883535a7801490de98ba48a11893956f