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conference presentation

L’utopie du marché des droits à bâtir

Thalmann, Philippe  
2016
9e journée romande de l'estimation immobilière, SVIT Swiss Real Estate School, "La valorisation du foncier sous la nouvelle LAT"

La LAT révisée oblige les cantons à gérer beaucoup plus strictement leurs zones à bâtir. A cela s'ajoute la protection renforcée des surfaces d'assolement. On voit donc des communes obligées de sortir des parcelles de la zone constructible, avec des propriétaires qui réclament une indemnisation, alors que dans d'autres communes il devient encore plus difficile de trouver des parcelles constructibles. Cet exposé propose un instrument pour gérer le transfert de droits à bâtir de communes qui doivent dézoner vers les communes qui peuvent ajouter des terrains à leur périmètre d'urbanisation.

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Exposé SVIT 2016.pdf

Access type

openaccess

Size

1.81 MB

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